PRÉAMBULE
Le
site www.anti-nuisible.com est la propriété de la société Loconet en sa totalité,
ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction,
intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation
des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le
site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le
client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran
et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes
conditions générales de vente régissent les relations contractuelles
entre le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) et son client, les deux parties les acceptant
sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes
autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite.
2. PRODUITS
La majorité des produits proposés par le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) à ses clients est immédiatement disponible.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit, une mention le mentionnera dans la fiche produit.
3. COMMANDE
Les
systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) confirme l'acceptation de sa commande au client à
l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue
qu'à compter de la confirmation de la commande. le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) se
réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les
informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande
engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de
l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. LIVRAISON
Après
confirmation de la commande, le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) s'engage à livrer à son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce
dans un délai généralement de 72 h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par
contrat avec
la société le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) .
De
plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client
s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits,
droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues
en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les
commandes passées à la société Loconet sont destinées a l'usage
personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits
s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si
l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La
livraison sera effectuée par La poste en SO colissimo pour les clients
en France Métropolitaine. Les livraison dans les pays de la CEE sont
effectuées par La poste en colissimo suivi Europe , pour les livraisons
hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux
internationaux.
Dans les cas d'un produit technique, le client
veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil
livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts
apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions
prévues dans ce document. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves
auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des
raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs
fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le
client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les
frais de livraison liés.
5. PRODUITS DÉFECTUEUX
Les
garanties ne s'appliquent pas en cas de non respect des instructions
indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien, dans le cas de
fausses manipulations, dans le cas de manque d'entretien et en cas
d'utilisation non conforme des produits.
Les frais d’expéditions concernant les retours en garantie sont à la charge du client.
6. RÉTRACTATION
Vous
avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous
faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les)
article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, accompagné de
tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à
l'adresse suivante : Loconet Service E-commerce 3 rue de l'industrie 39700 Dampierre France
Lorsque
le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le
consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze
jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter. Formulaire en ligne du droit de rétractation :cliquez sur ce lien
7. PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le
prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif,
exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les
pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de
manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de
transport et de mise en service.
8. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Loconet.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le
paiement peut être effectué par carte bancaire portant le sigle CB, par
virement bancaire en utilisant notre relevé d'identité bancaire
(figurant sur le bon de commande en mode paiement par virement, ou en
nous le demandant par émail contact@loconet.fr), par chèque bancaire,
par PayPal.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les
serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une
banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la
boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus
seulement de notre partenaire bancaire (Caisse d’Épargne).
La
commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque
les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En
cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée
et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec
lequel existerait un litige.
9. LITIGES
Le
présent contrat est soumis au droit français. le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) ne peut
être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des
produits résultant des fabricants. La responsabilité du site www.anti-nuisible.com (société Loconet) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande
et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions
qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du
présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une
association professionnelle de la branche , d'une association de
consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que
la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai "
de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est
rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des
Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la
garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations
seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses
situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à
l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Le
tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du
défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du
produit.
Médiation: Tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur
le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le
professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de
la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre
médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence
s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique
dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y
recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est
mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. (cf. articles
R.612-1 à R.612-5)
10. GARANTIE
Les
défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le
vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Dans
tous les cas le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) ne pourra être tenu pour responsable
pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en
vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du site www.anti-nuisible.com (société Loconet) est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en
cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours
envers la marque ou la société productrice du produit. En toute
hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des
vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que
l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ;
si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref
délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code
civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du
lundi au vendredi inclus) au N° de tél :03.84.81.38.46 ou par mail à
contact@loconet.fr (réponse sous 48 heures)
11. INFORMATIONS LEGALES
Le
renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la
non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et
Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux
clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose
(article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Loconet. De plus, le site www.anti-nuisible.com (société Loconet) s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
